notes légales
Adoption d'un système d'alerte pour la transmission et la gestion des signalements de comportements illicites et de violations conformément au décret législatif 24/2023
Nous vous informons par la présente que, conformément au décret législatif n° 24 du 10 mars 2023 et aux directives de l'ANAC (Autorité nationale anti-corruption) conformément à la résolution n° 311/2023, notre société MAK SpA a préparé et approuvé une procédure interne pour la transmission et la gestion des signalements de conduite illicite et de violations (ce que l'on appelle le signalement d'actes répréhensibles ).
Plus précisément, nous souhaitons vous informer qu'une procédure interne a été mise en place pour signaler tout comportement illégal ou toute violation de la loi constatés sur le lieu de travail.
Le principal objectif du signalement d'actes répréhensibles est d'identifier les risques et/ou les situations potentiellement préjudiciables à l'entreprise afin de résoudre, ou si possible, de prévenir, tout problème pouvant découler d'une faute interne ou d'une infraction réglementaire. Cela permet de traiter rapidement et en toute confidentialité les problèmes critiques, tout en garantissant une transparence et une équité maximales.
Le canal interne ne peut donc pas être utilisé, par exemple, pour signaler des litiges, des réclamations ou des demandes liés à un intérêt personnel et qui concernent exclusivement sa relation de travail individuelle, ou qui sont inhérentes à sa relation de travail avec des personnes hiérarchiquement supérieures.
Le canal de signalement interne susmentionné et la procédure de signalement en général ont été approuvés par le Conseil d'administration de MAK SpA et seront supervisés par un personnel spécialement formé et expérimenté. Les signalements seront reçus et traités, conformément aux principes d'autonomie, d'indépendance et d'objectivité, par un consultant externe désigné par l'entreprise.
Le canal de signalement garantit également des normes de sécurité adéquates pour protéger l'identité des lanceurs d'alerte, des personnes impliquées et de toute personne mentionnée dans le rapport, ainsi que le contenu du rapport et des documents connexes, conformément à la réglementation sur le traitement des données et la protection de la vie privée.
Les procédures de signalement sont écrites et orales, conformément aux dispositions du décret législatif 24/2023 et aux précisions apportées par l'ANAC. Concrètement, une plateforme informatique a été mise en place, permettant aux lanceurs d'alerte d'accéder à leurs signalements et de les effectuer en toute confidentialité.
Le destinataire et le gestionnaire des rapports, une fois le rapport reçu :
- Dans les sept jours suivant la réception du rapport, un accusé de réception sera adressé à la partie déclarante ;
- donnera suite ultérieurement au rapport reçu ;
- peut demander à la partie déclarante, si nécessaire, tout complément relatif aux informations contenues dans le rapport établi ;
- répondra au rapport dans les trois mois suivant la date de l'accusé de réception ou, en l'absence d'un tel accusé de réception, dans les trois mois suivant l'expiration du délai de sept jours à compter de la soumission du rapport dûment rempli et adressé.
Si un canal interne à l'entreprise est activé sans respecter les dispositions du décret législatif 24/2023, ou si le lanceur d'alerte a déposé un signalement interne resté sans suite, ou s'il a des motifs raisonnables de croire qu'un tel signalement ne serait pas suivi efficacement, ou qu'il pourrait entraîner un risque de représailles, ou s'il a des motifs raisonnables de croire que la violation pourrait constituer un danger imminent ou manifeste pour l'intérêt public, il peut contacter directement l'ANAC (Autorité nationale anti-corruption) pour signaler tout comportement illégal ou toute violation (canal externe), conformément à la procédure de signalement adoptée par l'entreprise.
Toutes les informations relatives aux procédures de signalement seront également affichées et rendues facilement visibles et accessibles aux parties intéressées dans une section dédiée du site web de la société.
Chaque employé/collaborateur peut soumettre des rapports en accédant au lien suivant :